Loi sur la mobilité bancaire : quels impacts pour les entreprises ?



Mobilité bancaire

D’après le rapport d’Inès Mercereau concernant la « Portabilité du compte bancaire » (remis au ministre des Finances en 2014), en France, le taux de mobilité bancaire est bas : il est de 4,5% contre 10% en moyenne pour le marché européen. Par ailleurs, plus d’un Français sur deux a plus de 20 ans d’ancienneté dans sa banque.

Cela traduit une certaine inflexibilité quant au changement d’établissement bancaire en France. La mobilité bancaire se définit par le changement de banque. Plus précisément, elle a lieu quand un client décide de clôturer un compte bancaire dans une banque de départ et ouvre un nouveau compte bancaire dans une banque d’arrivée. Comme le montrent les chiffres exprimés ci-dessus, le nombre de clients qui changent de banque est faible. Cela s’explique par différentes raisons. Un compte bancaire peut être rattaché à plusieurs créanciers récurrents (factures de téléphonie, gaz, électricité, eau...etc) mais également sujet à divers versements réguliers (employeur, organismes sociaux...etc).

Au moment de la clôture du compte, il faut donc s’assurer de prévenir tous ces organismes du changement de domiciliation bancaire. De plus, ce même compte bancaire peut être également soumis à différents paiements différés dus à des règlements par chèque. Ce faisant, avant de clôturer le compte bancaire, il faut s’assurer de laisser un minimum de fonds afin de régler les organismes concernés. Toutes ces étapes représentent donc des formalités plutôt importantes, ce qui ne facilite pas le changement d’établissement bancaire. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron concernant la mobilité bancaire, le 6 février 2017, ce processus est grandement facilité. Désormais, c’est la nouvelle banque qui s’occupe de toutes ces formalités.

Le client ne doit seulement fournir un RIB et un mandat de mobilité bancaire à sa nouvelle banque. Cette dernière s’occupe de contacter l’ancienne banque pour procéder au changement de domiciliation bancaire. Dans le cas des organismes émetteurs de virements et prélèvements réguliers, c’est la banque de ces organismes qui reçoivent les nouvelles coordonnées bancaires du client. Par la suite, l’entreprise informe le client de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires, en lui communiquant la date à partir de laquelle ses nouvelles coordonnées seront utilisées.


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